Mise à jour 26/03/2024
Dans le cadre de sa mise à disposition de l’Application et/ou du site Internet accessible l’adresse : https://o-tacos.com/fr/ (ci-après : « le Site Internet ») auprès des Utilisateurs et/ou de la connexion à l’Application et/ou au Site Internet et/ ou de son utilisation par l’Utilisateur, la société O’TACOS HOLDING INTERNATIONAL (Société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège est situé Cap Sud, 106, avenue Max Dormoy, 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 819 957 101) et la société O’TACOS CORPORATION, (Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros, dont le siège est situé Cap Sud, 106, avenue Max Dormoy, 92120 MONTROUGE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 809 849 615) collectent et traitent des données à caractère personnel de l’Utilisateur. O’TACOS HOLDING INTERNATIONAL et O’TACOS CORPORATION (ci-après dénommées collectivement : « O’TACOS » ou « nous ») agissent à ce titre en qualité de responsables de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)1.
La présente politique de protection des données à caractère personnel a pour but de vous informer des méthodes de collecte, de traitement d’utilisation, de partage, et de protection de vos données à caractère personnel via l’Application et/ou le Site Internet, des finalités poursuivies, ainsi que les droits dont vous disposez sur lesdites données.
LORSQUE VOUS CREEZ UN COMPTE PERSONNEL SUR L’APPLICATION OU LE SITE INTERNET, LORSQUE VOUS VOUS CONNECTEZ A L’APPLICATION OU AU SITE INTERNET ET LORSQUE VOUS L’UTILISEZ, VOUS ACCEPTEZ QUE VOS DONNEES A CARACTERE PERSONNEL SOIENT COLLECTEES ET TRAITEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA PRESENTE POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS AUX TERMES DE CELLE CI, VOUS NE DEVEZ PAS CREER DE COMPTE SUR L’APPLICATION ET/OU SITE INTERNET, NI LES UTILISER.
La présence politique de protection des données à caractère personnel est régie par le droit français. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l’Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.
En cas de litige relatif à cette politique les tribunaux français sont compétents pour le trancher. Nonobstant ce qui précède, si l’Utilisateur est un consommateur et que sa résidence habituelle est située dans un pays de l'Union Européenne autre que la France, les dispositions impératives provenant du pays de résidence de l’Utilisateur s’appliqueront.
Dans l’hypothèse ou une modification législative ou réglementaire, ou bien une décision de justice viendrait invalider une clause de cette politique de protection des données à caractère personnel, les autres clauses resteraient valides.
Nous pouvons apporter des modifications à la présente politique de protection des données à caractère personnel, notamment pour nous conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. La version consultable sur l’Application et le Site Internet est la version en vigueur ; la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la politique de protection des données à caractère personnel.
Constitue une donnée à caractère personnel (ci-après « Donnée Personnelle ») toute information se rapportant directement ou indirectement à une personne physique identifiée ou identifiable (un nom, prénom, numéro de téléphone, des données de localisation, etc.).
O’TACOS met en œuvre l’ensemble de ses Traitements de Données personnelles en appliquant les règles en la matière, et notamment :
Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel n°2016/679 entré en application le 25 mai 2018, ainsi que,
La Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version modifiée.
Les Traitements de Données personnelles effectués dans le cadre de l’exploitation du Site Internet et de l’Application obéissent aux principes de loyauté, de légalité et de transparence. O’TACOS s’engage à fournir une information claire, complète et aisément accessible sur les modalités d’exécution de ces traitements.
Le périmètre de l’utilisation et de la gestion du Site Internet et de l’Application conduit O’TACOS à réaliser les Traitements de Données personnelles détaillés dans le tableau ci-dessous :
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Finalité du traitement |
Données personnelles transmises à O’TACOS |
Fondement légal du traitement de données personnelles |
Durée de conservation de vos données personnelles
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Gestion des demandes de contact initiales des utilisateurs sur le Site Internet |
Nom, Prénom, Email, Adresse |
Intérêt légitime d’O’TACOS |
Conservation pendant une durée de 3 ans après le dernier contact émanant de l’utilisateur du Site Internet |
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Gestion de la création du compte client via l’Application |
Nom, Prénom, E-mail, Sexe, Date de naissance, Adresse postale, Pays de situation, Votre ou Vos préférence(s) produit(s) O’TACOS, Votre ou Vos restaurant(s) préféré(s) O’TACOS |
Consentement de l’utilisation de l’Application |
Conservation pendant une durée de 3 ans après la dernière commande passée via l’Application |
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Gestion du programme de fidélité via l’Application |
Nom, Prénom, E-mail, Sexe, Date de naissance, Adresse postale, Pays de situation, Votre ou vos produit(s) O’TACOS préféré(s), Votre ou vos restaurant(s) O’TACOS préféré(s), Photo de la carte étudiante le cas échéant |
Consentement de l’Utilisateur à adhérer au programme de fidélité d’O’TACOS |
Conservation pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière utilisation des points de fidélité sur l’Application |
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Gestion des paiements des clients via l’Application |
Nom, Prénom, E-mail, Restaurants auprès desquels l’Utilisation a effectué les commandes, Produits commandés |
Exécution contractuelle entre O’TACOS et l’Utilisateur de l’Application |
Conservation pendant une durée de 10 ans à compter de l’émission des factures |
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Gestion du service Click and Collect via l’Application |
Nom, Prénom, E-mail, Sexe, Date de naissance, Adresse postale, Pays de situation, Votre ou vos produit(s) O’TACOS préféré(s), Votre ou vos restaurant(s) O’TACOS préféré(s), Photo de la carte étudiante le cas échéant
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Exécution contractuelle entre O’TACOS et l’Utilisation de l’Application |
Conservation pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière commande de l’Utilisateur de l’Application |
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Gestion du Service Client O’TACOS |
Nom, Prénom, Référence de commande, IBAN |
Intérêt légitime d’O’TACOS |
Conservation pendant la durée de début et de fin de la résolution de la contestation de l’Utilisateur En cas de contentieux, conservation pendant l’exécution de toutes les phases contentieuses, puis suppression dès l’épuisement des voies de recours |
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Gestion des enquêtes de satisfaction via les restaurants O’TACOS |
Nom, Prénom, E-mail, Âge, Date de naissance, Code postal, Sexe |
Intérêt légitime d’O’TACOS |
Conservation pendant une durée la durée nécessaire pour la réalisation de l'objectif de l'enquête |
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Gestion de la newsletter via l’Application et/ou le Site Internet |
Nom, Prénom, E-mail, Sexe, Date de naissance, Adresse postale, Pays de situation, Votre ou vos produit(s) O’TACOS préféré(s), Votre ou vos restaurant(s) O’TACOS préféré(s), Photo de la carte étudiante le cas échéant |
Consentement de l’Utilisateur à recevoir des newsletter et offres promotionnelles |
Conservation pendant une durée de 3 ans après la dernière interaction de l’Utilisateur de l’Application et/ou du Site Internet portant un intérêt aux produits O’TACOS |
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Gestion du recrutement de nouveau restaurant franchisé O’TACOS via le Site Internet
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Nom, Prénom, E-mail, Adresse postale, Numéro de téléphone, Date de naissance, Vie professionnelle, CV, Preuve de situation de compte bancaire, Pièce d’identité
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Exécution précontractuelle et contractuelle d’O’TACOS et le restaurant franchisé |
Conservation pendant une période de 10 ans après la rupture du contrat de franchise
En cas de profil non retenu à l’ouverture du nouveau restaurant franchisé, conservation pendant une durée de 6 mois
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Gestion des traitements et réponses concernant les demandes de droits individuels via le Site Internet et/ou l’Application |
Nom, Prénom, E-mail |
Obligation légale d’O’TACOS |
Conservation pendant une période de 10 ans à compter de la clôture de la demande de droit individuel |
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Gestion de l’activité et du trafic sur le Site Internet et l’Application |
Adresse IP du mobile, Type du navigateur Internet, Système d’exploitation, IOS du mobile ou tablette, Adresse URL de connexion y compris date et heure associées, Contenu accessible via l’Application et le Site Internet |
Intérêt légitime d’OTACOS |
Conservation pendant maximum 13 mois |
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Gestion de la double authentification sur l’Application |
Adresse email |
Intérêt légitime d’O’TACOS |
Conservation le temps de l’authentification du Client |
O’TACOS peut procéder au stockage de vos données personnelles, et ainsi les transmettre à des Sous-traitants, pour les finalités suivantes :
Dans ce contexte, O’TACOS s’engage à la vérification de leur conformité aux règles de la protection des Données personnelles, et à la mise en œuvre d’un encadrement contractuel dédié, dans les conditions requises par les règles précitées.
O’TACOS peut également soumettre certaines informations aux personnes et entités habilitées en interne (collaborateur, direction et préposés de la société) et en externe, notamment auprès des tiers autorisés en vertu de prérogatives légales, administratives ou judiciaires.
O’TACOS est susceptible de transférer vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne si vous acceptez que vos données soient utilisées à des fins statistiques, des mesures d’audience pour améliorer nos services et vous envoyer des newsletters et des offres promotionnelles.
Néanmoins, en cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, O’TACOS appliquera le cadre règlementaire nécessaire et adapté à la situation dudit Transfert, en s’assurant :
Pour l’ensemble des pays au sein desquels O’TACOS propose ses produits et services (France, Italie, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Suisse), les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas créer de compte sur l’Application et le Site Internet. Au-delà de 16 ans, un mineur peut créer seul son compte sur l’Application et le Site Internet.
Dans le cas où un parent ou un tuteur ayant l’autorité parentale apprendrait que son enfant nous a fourni des Données Personnelles sans son consentement, nous l’invitons à nous contacter selon les modalités définies à l’Article 6 de la présente politique de protection des données personnelles.
Nous prendrons les mesures nécessaires pour supprimer ces informations de notre base de données conformément à la réglementation applicable.
O’TACOS s’engage, à travers de toute précaution utile, à mettre en œuvre l’ensemble des actions visant à garantir la Sécurité de vos Données personnelles.
Pour cela, les engagement d’O’TACOS portent sur l’application de toutes les Mesures techniques et organisationnelles au sens de l’article 32 du RGPD, lesquelles permettront d’assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des Données personnelles, et ainsi un niveau de protection suffisant de ces dernières.
O’TACOS et ses collaborateurs ont été formés et sensibilisés à la protection des Données personnelles, cela incluant la prise en compte et l’application desdites mesures.
En cas de violation de vos Données Personnelles, c’est-à-dire si les Données Personnelles dont nous sommes responsables subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de leur confidentialité, disponibilité ou de leur intégrité, nous le notifions à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ainsi qu’à toute autorité de contrôle nationale compétente le cas échant, dans les conditions prescrites par la réglementation applicable.
Vous disposez de la possibilité de demander, à tout moment, l’exercice de vos droits individuels, et notamment solliciter les droits suivants :
Le droit d’accès :
O’TACOS vous permet de connaître la liste de vos Données personnelles traitées dans le cadre des finalités de traitement de la présence Politique, et d’en avoir dans un format clair et compréhensible et ce, par le biais d’un rapport de droit d’accès qui listera l’ensemble des données traitées.
Le droit à la rectification :
O’TACOS vous permet de demander la modification de vos Données personnelles traitées dans le cadre des finalités de traitement de la présence Politique, notamment dans le cas où quelque Donnée personnelle serait incomplète ou erronée dans le système d’information de O’TACOS. Une confirmation ainsi qu’une preuve de la bonne action de rectification vous sera communiquée dans le cadre de votre demande.
Le droit à l’effacement :
O’TACOS vous permet de demander l’effacement de l’ensemble de vos Données personnelles qui sont traitées dans le cadre des finalités de traitement de la présence Politique, notamment lorsque vos Données personnelles ne sont plus nécessaires au regard de ces finalités, lorsque vous vous êtes opposés à l’exécution d’un traitement de données sans possibilité pour O’TACOS de conserver les données pour un motif légitime ou impérieux, lorsque vous avez retiré votre consentement aux traitements exploitant ce fondement légal, lorsque O’TACOS doit appliquer des durées de conservation prévues par une obligation légale ou règlementaire. L’exécution des actions d’effacement seront documentées par O’TACOS grâce à tout élément de preuve attestant de la suppression définitive des données, dans le cadre de votre demande.
Le droit à la limitation des traitements de Données personnelles :
O’TACOS vous permet de demander la limitation d’exécution de traitements sur vos Données personnelles dans le cadre des finalités de traitement de la présence Politique, notamment lorsque vous avez préalablement contesté l’exactitude de vos Données personnelles, lorsque le traitement est illicite et que vous optez pour cette limitation de traitement en lieu et place de l’effacement, lorsque O’TACOS ne dispose plus d’une utilité de traiter vos Données personnelles mais qu’elles peuvent être utiles sur le périmètre de la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou bien lorsque vous exercez votre droit à l’opposition aux traitements et que votre demande est en cours d’étude.
Le droit à l’opposition :
O’TACOS vous permet de vous opposer à l’exécution de traitements sur vos Données personnelles, notamment lorsque O’TACOS traite vos Données personnelles dans des buts de prospection et d’action de marketing direct (incluant activités de profilage) ou bien en raison de tout motif démontrant l’absence de justification légitime et impérieuse par O’TACOS (incluant les besoins de contestation, d’exercice ou de défense de droits en justice). L’exécution des actions d’interruption seront documentées par O’TACOS grâce à tout élément de preuve attestant de l’arrêt définitif des traitements, dans le cadre de votre demande
Le droit au retrait de votre consentement :
O’TACOS vous permet de retirer à tout moment votre consentement à l’exécution de traitements sur vos Données personnelles, lorsque les traitements s’exécutent sur ce fondement légal. La prise en compte de votre demande sera documentée par O’TACOS et sera assortie de tout élément de preuve attestant de la suppression de votre consentement dans les bases prévues à cet effet.
Le droit à la portabilité de vos Données personnelles :
O’TACOS vous permet de demander la liste de vos Données personnelles traitées dans le cadre des finalités de traitement de la présence Politique, et de produire une action de portabilité des données auprès d’un autre organisme dans un format clair et compréhensible et ce, par le biais d’un rapport de portabilité qui listera l’ensemble des données traitées.
Le droit de fixer le sort de vos Données personnelles en cas de disparition :
O’TACOS vous permet de fournir vos consignes concernant le traitement de vos Données personnelles traitées, dans le cadre des finalités de traitement de la présence Politique, en cas de décès ou de disparition. L’ensemble de vos directives seront enregistrées par nos services dès leur réception.
L’exercice de ces droits est réalisable en nous contactant par les canaux suivants :
*Par courrier postal :
O’TACOS CORPORATION
CAP SUD – 106 avenue Marx Dormoy
92120 MONTROUGE
O’TACOS HOLDING INTERNATIONAL
CAP SUD – 106 avenue Marx Dormoy
92120 MONTROUGE
*Par courriel :
[email protected] en précisant dans l’objet de votre email « données personnelles ».
O’TACOS pourra, dans certains cas nécessaires à votre identification conditionner la mise en place et le traitement de votre demande à la transmission d’un justificatif d’identité valable.
O’TACOS s’engage à traiter toute demande concernant l’exercice de vos droits individuels dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception ; ce délai pouvant être prolongé à soixante (60) jours supplémentaires en cas de complexité dans l’investigation de la demande notamment. O’TACOS s’engage dans ce cas à vous tenir informé et faire le suivi desdites demandes.
Si vous estimez que le traitement de vos Données Personnelles constitue une violation du RGPD, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État membre de l’Union européenne de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu où la violation s'est produite. Les autorités de contrôle sont les suivantes :
Vous pouvez aussi introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le territoire français, par voie postale à l’adresse suivant : CNIL – Service des plaintes, 3, place de Fontenoy –TSA 80715 –75334 PARIS CEDEX 07 Ou en ligne : https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
1 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.